Dossiers du mois

La loi 2024-42 du 26-1-2024 pour contrôler l’immigration a créé une amende administrative due pour l’emploi irrégulier d’un étranger en remplacement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Un décret du 9-7-2024 a précisé les modalités d’application de cette nouvelle amende admi-nistrative. Ce texte a également renforcé, depuis le 1-9-2024, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger et a revu les conditions de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas d’emploi irrégulier d’un étranger par son cocontractant, pour des faits constatés depuis le 16-7-2024.

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Dans l’objectif de renforcer le financement des entreprises et l’attractivité économique de la France, la loi dite « Attractivité » du 13-6-2024 (JO du 14) modifie le droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises, en assouplissant, entre autres, les modalités de consultation et de vote des associés et actionnaires et le recours à la dématérialisation des assemblées et conseils.

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Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et d’exonérations fiscales. Ce dossier fait le point sur les conditions du bénéfice de l’exonération de cotisations, détaillées dans une rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), mise à jour depuis le 1-6-2024 et opposable à l’Urssaf, ainsi que sur les modalités d’application des exonérations fiscales commentées, depuis le 3-7-2024, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

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Les contrôles fiscaux sont souvent vécus comme une source de préoccupation par les entreprises. Face à une digitalisation croissante et un renforcement des moyens de contrôle, tout paraît plus complexe. Pour mieux maîtriser les échanges avec l’administration fiscale, il importe alors d’identifier les différents interlocuteurs, d’appréhender les sources d’informations de l’administration et ce qui déclenche un contrôle fiscal, de connaître les voies de recours éventuels et d’anticiper, le mieux possible, les potentielles conséquences pénales.

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Mise en place d’une procédure de résiliation en 3 clics, renforcement de l’information due aux consommateurs, durcissement de l’obligation de sécurité des produits et des services. Tour d’horizon des nouvelles obligations des entreprises envers les consommateurs dans un contexte de plus en plus digitalisé.

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