Actualités

L’administration, dans deux rescrits, apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.

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L’Assurance maladie informe les employeurs qu’un nouveau téléservice est mis à leur disposition pour gérer les indemnités journalières.

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Les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire ont été fixées par un décret du 25 novembre 2022.

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant à la DGCCRF d’enjoindre à une plateforme de déréférencer des sites et des applications en ligne dont les contenus sont manifestement illicites. Ce dispositif ne méconnaît ni la liberté d’expression et de communication ni la liberté d’entreprendre.

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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistrée moyennant le paiement d’un simple droit fixe.

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